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Date : 18-02-2025 18:31:47
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18/02/2025 13 min.
Recours contre l’ANSM pour retirer les vaccins du marché - Entretien avec l’avocate Florence Bessy
Florence Bessy, avocate spécialisée en dommages corporels, défend les soignants suspendus de la crise Covid en lançant des recours contre leurs employeurs et l’État pour obtenir des indemnités. Elle a aussi déposé un recours contre l’ANSM pour retirer les vaccins anti-Covid du marché français, aux côtés de la biostatisticienne Christine Cotton et d’autres collectifs de victimes. Lors des Rencontres citoyennes internationales à Vierzon, elle rappelle que les soignants suspendus ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour entamer un recours contre l’État.
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Recours contre l’ANSM pour retirer les vaccins du marché – Entretien avec l’avocate Florence Bessy
◆ Des délais de prescription non expirés pour des recours contre l’État
Dans cet entretien que nous avons enregistré aux Rencontres citoyennes internationales organisées à Vierzon en l’honneur des victimes du Covid et des vaccins, Me Bessy rappelle que les soignants qui ont été suspendus en 2021 ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour lancer un recours contre l’État, afin qu’ils obtiennent une indemnisation des divers préjudices qu’ils ont subis. Cela s’explique par le fait que le délai de prescription de 4 ans commence à courir à partir du 1er janvier de l’année suivant le fait générateur du préjudice.
Selon Me Bessy, le fait générateur, dans le cas des soignants suspendus, est soit la promulgation de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, rendant obligatoire la vaccination des soignants, soit la suspension des soignants, ayant eu lieu pour beaucoup d’entre eux le 15 septembre 2021. Le délai de prescription a donc commencé à courir le 1er janvier 2022 et s’étend jusqu’au 31 décembre 2025 inclus. Si un soignant a été suspendu en 2022, il aura donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour intenter un recours contre l’État.
◆ Recours contre l’employeur : quelques différences
Attention toutefois à ne pas confondre les deux types de recours qui peuvent être lancés parallèlement par les soignants suspendus et leurs avocats : l’un concerne l’État, l’autre les employeurs. Si le délai n’a expiré pour aucun soignant en ce qui concerne les recours contre l’État, il n’en est pas de même pour les recours contre les employeurs. Comme l’explique Me Bessy pendant notre entretien, le délai de prescription pour les recours des soignants du privé contre leurs employeurs est de trois ans à compter de la date de la suspension (et non du 1er janvier) et s’est donc terminé à la même date trois ans plus tard en 2024 pour ceux qui ont été suspendus en 2021. En revanche, pour les soignants de la fonction publique, il est toujours de 4 ans, à compter du 1er janvier qui suit le fait générateur.
◆ Un recours contre l’ANSM pour le retrait des vaccins anti-Covid du marché
Après l’État et les employeurs, c’est l’ANSM (l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) qui est également dans le viseur de Me Bessy et des personnes et collectifs qu’elle représente, comme la biostatisticienne Christine Cotton (que nous avons interviewée à plusieurs reprises) ou l’association Verity France. Ils ont intenté en octobre 2024 un recours devant le tribunal administratif contre cette agence nationale en invoquant l’article L-5121-14-2 du Code de la santé publique qui énumère les 5 motifs pour lesquels l’ANSM peut interdire la prescription et la délivrance d’une spécialité pharmaceutique. D’après Me Bessy, alors qu’un seul motif peut suffire au retrait du marché d’un produit, en ce qui concerne les vaccins anti-Covid, les 5 motifs sont réunis.
Il va falloir être patient pour connaître le fruit de cette action en justice. Comme le rapporte Me Bessy au sein de notre entretien vidéo de février 2025, il n’y aura sûrement pas de réponse avant plusieurs mois. Mais elle reste confiante : « Avec tous les éléments scientifiques qu’on a, et sachant qu’il faut qu’il y ait une seule condition qui soit réunie alors que nous, on a les 5, on a quand même tous les éléments pour que ces vaccins soient retirés. »
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